Conditions générales

§ 1 Champ d'application des présentes conditions générales

1. 24translate fournit ses services exclusivement sur la base des présentes conditions générales (CG). Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité a été expressément acceptée par écrit.
2. À l'égard des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (désignés collectivement dans les présentes CG comme «entreprises»), les présentes CG s'appliquent non seulement à la relation contractuelle dans laquelle elles ont été intégrées, mais aussi à toutes les relations commerciales futures, sauf si nous faisons référence à d'autres CG.
3. Les présentes CG s'appliquent à tous les services linguistiques proposés par 24translate, notamment les services de traduction, de relecture, de transcription, de sous-titrage et d'interprétation (ci-après collectivement: «services linguistiques»).
4. Les services linguistiques proposés par 24translate sont fournis non seulement par 24translate elle-même, mais aussi par d'autres entreprises du groupe 24translate GmbH. Celles-ci fournissent les services par l'intermédiaire de traducteurs ou d'interprètes indépendants et vérifiés, mandatés par l'entreprise concernée. La relation contractuelle du client existe exclusivement avec 24translate.

§ 2 Conclusion du contrat, délais de livraison

1. Nous offrons nos services uniquement aux entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Sur notre demande, le caractère commercial du client doit être prouvé.
2. Les offres sur notre site web ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une offre sans engagement. En passant commande, vous nous soumettez une offre en vue de la conclusion d'un contrat correspondant. Vous êtes lié par cette offre pendant deux jours ouvrables. Dans ce délai, nous pouvons accepter votre offre par l'envoi d'une confirmation de commande sous forme écrite.
3. La fourniture de nos services est soumise à un approvisionnement correct et en temps voulu. Si le service commandé n'est pas disponible pour des raisons que nous ne pouvions pas prévoir lors de la conclusion du contrat et que notre fournisseur ne livre pas, sans faute de notre part, nous sommes en droit de résilier le contrat.
4. Nous livrons à notre discrétion contre paiement par facture, carte de crédit, virement instantané, PayPal, achat sur facture ou prépaiement.
5. Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été préalablement confirmés par écrit par nos soins.

§ 3 Traitement des paiements

24translate GmbH, Hambourg, a choisi Novalnet AG, une société basée à Garching près de Munich, comme «prestataire de services de paiement» pour le traitement des paiements par carte de crédit, virements instantanés, PayPal et achats sur facture.

§ 4 Services de traduction

1. 24translate fournit des services linguistiques, y compris la traduction, la relecture, la transcription, le sous-titrage et l'interprétation. L'étendue concrète des services résulte de la confirmation de commande respective.
2. Sauf accord contraire exprès, les traductions sont effectuées uniquement à des fins d'information. Si des traductions sont destinées à la publication ou à d'autres fins spécifiques, cela doit être communiqué au préalable.
3. Le client fournit tous les documents sources dans un format adapté au traitement. Les coûts supplémentaires résultant de documents sources insuffisants sont à la charge du client.

§ 5 Qualité et garantie

1. 24translate veille à ce que tous les services linguistiques soient fournis avec un soin professionnel par des traducteurs ou interprètes qualifiés.
2. En cas de défauts, le client doit en informer 24translate immédiatement par écrit. 24translate doit avoir la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable.
3. Si le défaut ne peut être corrigé, le client peut demander une réduction de prix. Les réclamations supplémentaires sont exclues, sauf si 24translate a agi intentionnellement ou par négligence grave.

§ 6 Responsabilité

1. La responsabilité de 24translate pour les dommages est limitée aux cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, 24translate n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
2. En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les limitations précédentes ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

§ 7 Confidentialité et protection des données

1. 24translate s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents fournis par le client et à les traiter exclusivement aux fins de l'exécution du contrat.
2. Tous les traducteurs et interprètes mandatés par 24translate sont tenus à la confidentialité.
3. Les données personnelles sont traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, notamment la loi sur la protection des données (LPD) et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre déclaration de confidentialité.

§ 8 Droits d'auteur et droits d'utilisation

1. Le client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires sur les documents sources fournis pour la traduction et que le traitement de ces documents ne viole aucun droit de tiers.
2. Après paiement intégral, le client reçoit le droit non exclusif d'utiliser les contenus traduits aux fins convenues. Tous les autres droits, y compris le droit d'auteur sur la traduction, restent chez 24translate ou le traducteur concerné.

§ 9 Annulation et résiliation

1. Le client peut annuler une commande à tout moment avant son achèvement. En cas d'annulation, 24translate a le droit de facturer les services déjà fournis et les coûts engagés.
2. 24translate se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave, notamment si le client ne remplit pas ses obligations.

§ 10 Traitement des paiements et protection des données

Pour les paiements par carte de crédit, virement instantané, PayPal ou achat sur facture, les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises à Novalnet AG. Ce traitement est basé sur l'art. 6, al. 1, let. b RGPD.

Pour plus d'informations sur la protection des données et les obligations de divulgation, consultez 24translate.fr/mentions-legales/confidentialite.

§ 11 Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, inapplicable ou inexécutable en tout ou en partie, ou si une disposition nécessaire fait défaut, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en sont pas affectées.
2. Le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le droit international privé ne s'applique pas, sauf disposition contraire impérative.
3. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de 24translate. 24translate est toutefois également en droit d'intenter une action au siège du client.